DES LEVIERS POUR LES AIDANTS EN ACTIVITE : DES CONGES SPECIFIQUES
Pour les aidants en activité, la conciliation vie professionnelle, vie privée et familiale a une importance majeure : de l’annonce du diagnostic à la décision de réduire ou d’interrompre l’activité, cela sans avoir une visibilité sur la durée qui sera nécessaire. Comment évoluera la maladie ? le handicap ? la perte d’autonomie ?
Pour faire face aux difficultés, différents dispositifs ont été mis en place : ce sont des congés spécifiques auxquels est associée - ou non - une indemnisation limitée dans le temps.
1 - LE CONGE EN CAS D’ANNONCE D’UN HANDICAP:
Il est prévu pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. En l’absence de convention collective de travail plus intéressante il est de 2 jours. Le salaire est maintenu. Articles L 3142-1 et L 3142-4 du code du travail.
2 - LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE:
Il s’adresse à la personne : salarié, non-salarié, demandeur d’emploi, en formation, fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique, ayant la charge d’un enfant gravement malade ou accidenté ou handicapé qui décide, pour s’occuper de son enfant, de prendre ce congé ou de travailler à temps partiel. Il faut produire un justificatif médical indiquant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Il est de droit (l’employeur ne peut pas le refuser). Avec ce congé le parent a droit à une allocation journalière demandée à la CAF. Le nombre maximal d’allocations, sur une période de 3 ans, est de 310 jours ouvrés (= jours travaillés dans l’entreprise). Renouvelable en cas de « rechute ou de récidive ». Mensuellement le parent a droit à 22 allocations journalières au maximum. L’indemnité journalière est égale aujourd’hui à 62, 44€ et à 31,22€ pour une demi-journée
Article L 1225-62 du code du travail
Code de la fonction publique articles L 632-1 à L 632-4
3 - LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE : Il permet d’accompagner un proche en fin de vie, restant à domicile. Le proche peut-être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié aidant comme sa personne de confiance. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais l’Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d’accompagnement pendant 21 jours au maximum. Elle est égale à 59, 63€ par jour ou 29,82€ par demi-journée.
Peuvent en bénéficier le salarié de droit privé, le travailleur indépendant, le fonctionnaire ou le contractuel de la fonction publique. Pris de manière continue, il ne peut pas être refusé par l’employeur. Il peut aussi être fractionné avec l’ accord de ce dernier. Le salarié ou l’agent doit informer l’employeur au moins 15 jours à l’avance par lettre ou mail
Articles L 3142-6 à L 3142-13 du code du travail Articles L 633-1 à L 633-4 du code de la fonction publique
4- LE CONGE DU PROCHE AIDANT :
Il s’adresse aux personnes travaillant dans le secteur privé ou la fonction publique qui souhaitent suspendre (c’est à dire mettre entre parenthèses momentanément, sans rupture) leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Pris en continu il est de droit. Pris de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel il nécessite l’accord de l’employeur . Qui est le proche qui ouvre droit au congé ? - Conjoint, concubin, pacsé - ascendant, descendant jusqu’au 4ème degré - collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle et tante ,petit-neveu et nièce, cousin et cousine germains) - personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Comment le demander ? Sauf convention collective de travail, la loi prévoit les dispositions suivantes : Par lettre ou courrier électronique recommandé indiquant : - la date du départ du congé - sa durée - la volonté de le fractionner le congé.
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes : - Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) - Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié - Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Documents à fournir à l’appui de la demande - Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié /agent avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables - Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée - copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
Situation du salarié/agent pendant le congé : - Il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). - Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur
Toutefois, le salarié/agent peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant est de : - 62,44 € par journée - 31,22 € par demi-journée
Attention : L’allocation n’est pas due lorsque le proche est aidant familial c’est-à-dire lorsque l’aidant est salarié de la personne aidée, déclarée comme employeur auprès de l’URSSAF, via le site du CESU.
- la durée maximale du congé est de 3 mois. Il peut être renouvelé. Toutefois, il ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié/agent.
Articles L 3142-16 et suivants du code du travail
Articles L 634-1 à L 634-4 du code de la fonction publique
5 - DONS DE JOURS DE CONGES
Un salarié ou un agent de la fonction publique peut, sur sa demande, et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de congé . Dans quelles conditions ? - Le salarié ou l’agent de la Fonction publique bénéficiaire du don de jours de congés doit venir en aide « à un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ou à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80% ) ou un proche âgé et en perte d’autonomie - ne peut être cédée que la 5e semaine de congés payés, les jours de repos compensateurs RTT, les jours portés sur un compte épargne temps (CET - l’accord de l’employeur est nécessaire - Le bénéficiaire du don conservera sa rémunération pendant son absence
Articles L 1225-61 à L 1225-65-2 du code du travail
L 621-6 et L 621-7 du code de la fonction publique
A noter : n’hésitez pas, pour toute question sur ces CONGES, à vous rendre sur le site service-public.fr (informations utiles, accessibles , actualisées
