• Accès pro
  • Actualités juridiques et informations diverses


    08/12/2021

    Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale

    Synthèse Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Textes : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 81 à 86 -…

    Lire la suite
    10/09/2021

    Code du travail numérique-Ministère du Travail

    Je vous informe de l' existence du site du Ministère du Travail ICI. Il a été conçu pour faciliter la connaissance du droit du travail .Il répond de façon claire aux questions.Il comporte , A la une, un dossier complet sur Covid et Travail.Et enfin il ne concerne que le secteur privé . Obtenez des réponses aux questions que vous vous posez sur le droit du travail. Recherchez par…

    Lire la suite
    15/04/2021

    FISCALITÉ ET INVALIDITÉ

    Article 195 du code général des impôts Déclaration d'invalidité au fisc Art. 26. de la loi 87-1061 du 30.12.1987 Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction) Assurance vie épargne handicap SERVICE PUBLIC FPT CONTRACTUELS Congé grave maladie SERVICE PUBLIC FPT CONTRACTUEL TPT CONTRACTUELS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE INVALIDITE

    Lire la suite
    15/03/2021

    Informations diverses

    Favoriser le maintien en emploi. Prévenir la désinsertion professionnelle. Mesures d'urgence pour les chômeurs indemnisés dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 PCH aide à la parentalité janvier 2021 Prestation de compensation du handicap janvier 2021 Arrêts de travail, dépistage… COVID Le décret n°2021-24 du 13 janvier 2021…

    Lire la suite